Loi DADVSI en vigueur depuis le 4 août 07/08/2006 à
10:32
Après avoir été approuvée par le Conseil
Constitutionnel, la loi
DADVSI a été signée par le Président de la République. Sa parution dans le
Journal officiel a eu lieu le 3 août 2006 et son entrée en vigueur a eu lieu
le lendemain : le 4 août 2006. Cette loi est donc belle et bien passée, et
ce malgré les nombreuses protestations d'internautes et d'associations.
Le téléchargement d'ouvres protégées est dont
assimilable à de la
contrefaçon et les contrevenants à la loi DADVSI encourent jusqu'à 300.000
euros d'amende et 3 ans de prison. Nous pouvons également retenir de cette
loi que le droit à la copie privée est sévèrement remis en question,
notamment par le fait de la légalité des verrous anti-copies et de
l'interdiction par exemple de contourner ces verrous pour transférer un
CD-Audio (protégé) sur son baladeur mp3 ou son autoradio. Idem pour les CD
de données et les DVD.
Etant donné les nouvelles réglementations en
vigueur, nous sommes
contraints de nous y conformer et d'ôter de notre site, les quelques pages
pouvant être jugées litigieuses. Merci de votre compréhension et de votre
fidélité. N'hésitez pas à consulter l'excellent site eucd.info pour de plus
amples informations à propos de la loi DADVSI.